Source GRAD TOGO - 20/08/2016

Togo : Le GRAD avait pointé les insuffisances de l'Accord politique global

(Texte publié le 27 septembre 2006)

L’accord du douzième dialogue a été signé avec solennité le 20 août 2006 dans la salle Concordia de l’Hôtel 2 Février. Les Togolais qui ont été pris à témoins par la solennité de la cérémonie de signature, l’attendaient comme une bouée de sauvetage dans les eaux tumultueuses de l’insaisissable donne politique togolaise. Que vise essentiellement cet accord tant célébré par les parties prenantes et la communauté internationale ? Des élections législatives prévues par les 22 engagements souscrits par le gouvernement togolais avec l’Union européenne le 14 avril 2004. En réalité, on peut dire que, chacune des parties prenantes à ce dialogue inter togolais y est allée en faisant ses calculs. Le Chef de l’Etat ne voulait-il pas effacer un récent passé marqué par des évènements douloureux et avoir un accord dûment signé par les principaux partis politiques auxquels le gouvernement a associé deux organisations de la société civile avant d’effectuer son premier voyage en France ? On peut le supposer. La mouvance présidentielle, sans doute, ne voulait en aucun moment, comme il est de bonne guerre, perdre le pouvoir. Elle tentera au cours du dialogue de multiplier les blocages en se montrant intransigeante. Pour les partis de l’opposition dite traditionnelle, pour garder leur crédit auprès d’une population lasse de 13 ans de sanctions de l’Union européenne qui l’ont laissée dans la souffrance et la misère, il leur fallait une sortie honorable de la crise. Ils se sont, à cet égard, montrés assez souples sur certains points de leurs revendications fondamentales. Et grâce à la médiation du Président Blaise Compaoré, un accord politique global a pu, finalement, être arraché.

Malgré la satisfaction affichée par les protagonistes de cet accord, l’opinion togolaise et la communauté internationale, trois insuffisances majeures de l’accord méritent d’être relevées au moment où cet accord connaît un début d’application.

1. Le fait que le Premier ministre chargé de conduire le gouvernement d’union nationale n’ait pas été désigné par consensus au cours du dialogue et ses prérogatives bien définies par rapport à celles du Chef de l’Etat constitue une insuffisance. Il faut le souligner qu’un accord politique requiert que les prérogatives des deux responsables de l’exécutif soient bien définies pendant la transition afin d’éviter tout conflit de compétence qui risquerait de paralyser l’action du gouvernement qui est censé être un gouvernement de mission. A cet égard, une disposition particulière aurait dû être insérée dans l’accord donnant le nom du Premier Ministre désigné par consensus et ses prérogatives. Or tel n’est pas le cas. Le Chef de l’Etat gardant toutes ses prérogatives constitutionnelles, pourrait, dès lors, prendre tout le temps qu’il faut pour nommer le Premier Ministre qu’il veut, c’est-à-dire celui qui répond le mieux à ses préoccupations et non forcément à l’esprit de l’accord. Deux évènements récents révèlent au grand jour cette insuffisance. La nomination du nouveau Premier Ministre le 16 septembre 2006 en se référant aux dispositions de l’article 66 de la Constitution. Le Chef de l’Etat, ce faisant, a fait prévaloir ses prérogatives constitutionnelles. Or nous sommes dans un processus politique qui est régi, justement, par l’Accord Politique Global. Ce qui viole manifestement l’esprit de compromis et de consensus qui a prévalu tout au long du dialogue inter togolais. Il est vrai que le Chef de l’Etat a procédé à des consultations avec les parties prenantes au dialogue. Il aurait pu, pour parer à cette insuffisance, une fois ces consultations terminées, réunir toutes les parties prenantes, pour leur faire part de son choix. Ceci lui aurait permis de recueillir leurs ultimes observations, obtenir leur accord avant cette nomination. Il aurait ainsi respecté, au moins, l’esprit de l’accord. La difficulté rencontrée dans la formation du nouveau gouvernement qui se traduit par le refus de l’un des principaux partis politiques à participer au gouvernement d’union nationale illustre bien cette insuffisance de l’accord.

2. L’Accord politique global ayant bien défini la composition du comité de suivi, aurait pu en même temps désigner ceux qui doivent en être membres. Ce qui aurait permis à cette structure d’être opérationnelle aussitôt après la signature de l’accord afin de veiller à son application. Tel n’est pas le cas. Il n’est guère donc pas surprenant de constater certains dérapages. Le Chef de l’Etat a annoncé la date indicative des futures élections législatives sans, au préalable, s’en référer à la CENI dont, en l’occurrence, c’est la compétence. Le Chef de l’Etat aurait dû attendre la formation du nouveau gouvernement d’union nationale, la mise en en place de la CENI, et sur la base d’un chronogramme réaliste avant d’annoncer l’échéance des législatives. L’on peut se demander, à juste titre, si l’échéance fixée par le Chef de l’Etat pourra permettre de prendre toutes les dispositions nécessaires prévues dans la feuille de route pour l’organisation des élections libres et transparentes ? Eu égard à ces dérapages il est indispensable que le Comité de suivi soit rapidement mis en place afin de veiller à l’application scrupuleuse de l’accord.

3. La troisième insuffisance a trait aux réformes constitutionnelles et institutionnelles dont certaines seront effectuées par la future assemblée législative. Or selon la constitution actuelle, tout amendement doit requérir une majorité qualifiée des « quatre cinquièmes (4/5) au moins des députés ». Même demain si l’opposition qui demande ces amendements gagnait les élections législatives, il n’est pas certain qu’elle soit en mesure de les faire. Pour éviter des blocages éventuels qui pourraient être liés à ces amendements, les parties prenantes au dialogue auraient dû prévoir que cette assemblée, à défaut d’être une constituante, fût expressément dotée de pouvoir constituant. Ceci devrait permettre à la future assemblée d’opérer les réformes constitutionnelles et institutionnelles prévues par l’Accord Politique Globale et d’autres qui s’avéreraient nécessaires. Cette insuffisance peut être corrigée au moment où nous sommes au début de l’application de l’accord. A cet égard, les organisations de la société civile doivent faire les démarches nécessaires auprès des autorités politiques, de la classe politique et du facilitateur, pour que dans un addendum à l’Accord Politique Global une disposition particulière soit prévue pour doter expressément la future assemblée nationale de pouvoir constituant.

Victor Komla ALIPUI

Président du GRAD.

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