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ANC TOGO - 18/08/2016 Imprimer | Envoyer | Réagir

Togo- Affaire WACEM: L'opposition demande une commission d'enquête


Le Président National de l’ANC
Chef de file de l’opposition
N° 16-104 /ANC/ PN-SG


A Monsieur le Premier Ministre

Lomé

Monsieur le Premier Ministre,

Par lettre 16-055/ANC/PN-SG, en date du 24 mai 2016, j’ai porté à votre connaissance des informations publiées par les journaux Liberté, l’Alternative et la Dépêche sur les prises d’intérêts du défunt Gnassingbé Eyadéma, des membres du gouvernement ainsi que de nombreux hauts fonctionnaires de l’Etat, actionnaires de la société Servair Togo aux côtés de l’Etat togolais.

Face à de si graves entorses aux règles républicaines et dans le but de connaître de l’étendue du phénomène en vue de contribuer à remédier à une telle situation, je vous ai demandé de me communiquer un certain nombre de renseignements concernant notamment les sociétés d’Etat, ainsi que l’actionnariat des sociétés dans lesquelles l’Etat détient une participation.

A ce jour, soit plus de deux mois après, je n’ai reçu aucune réponse.

Le 26 juillet 2016, dans le cadre du scandale « Panama Papers », les journaux togolais Liberté et l’Alternative, de même que le journal en ligne français, Le Monde Afrique, ont rendu publiques des informations sur l’entreprise togolaise WACEM qui figure sur la liste des entreprises au sujet desquelles je vous ai demandé des renseignements.

Ces informations et révélations, qui traduisent les graves dérives et la mal gouvernance économique et politique au Togo, suscitent des inquiétudes et soulèvent au moins trois problématiques.



1. L’évasion fiscale, pratiquée par les dirigeants de WACEM, par le biais de combinaisons sophistiquées, prive l’Etat togolais d’importantes recettes budgétaires.
Le gouvernement doit clarifier la situation aux populations togolaises qui attendent une mobilisation optimale des ressources nationales pour financer le développement du pays. En effet, au moment où les administrations fiscales mettent la pression sur les contribuables, notamment les petits contribuables, qui sont harcelés au quotidien pour s’acquitter de leurs impôts et taxes, au risque de voir leurs entreprises ou leurs boutiques fermées, leurs étalages emportés, confisqués, il est inadmissible que du fait de la présence du Chef du gouvernement, de ministres et de hauts fonctionnaires dans leurs actionnariats, des sociétés comme WACEM et tant d’autres aient toute latitude pour priver l’Etat de sommes colossales en recettes fiscales.

L’on comprend que, préoccupés par leurs propres intérêts en termes de dividendes et autres avantages pécuniaires et matériels, le Premier Ministre, les ministres et les hauts fonctionnaires actionnaires de la société, manifestement en conflits d’intérêts avec l’Etat, préfèrent aider WACEM à se soustraire à ses obligations fiscales pour maximiser la rémunération des actions.

2. Le bénéfice par l’entreprise WACEM, du statut de zone franche de même que son maintien en zone franche, malgré l’expiration du délai légal, violent la loi.
Selon les informations publiées par la presse, WACEM bénéficie du statut d’entreprise de zone franche. Naturellement avec les avantages afférents. Cette situation pose deux questions.

Comment WACEM, qui est inéligible au statut de zone franche en tant que société minière, a-t-elle pu bénéficier de ce statut, en violation de l’article 7 de la loi n° 2011-018 portant statut de la Zone Franche?
Comment WACEM a-t-elle pu se maintenir en zone franche en dépit de l’expiration de tout délai légal et qui lui a accordé des passe-droits à cet effet ?

L’affaire Servair Togo a révélé que cette entreprise opère en zone franche depuis sa création, malgré l’expiration du délai légal. Le tour de passe-passe, pour continuer à bénéficier de ce statut, a tout simplement consisté à changer le nom de l’entreprise (de Lomé Catering à Servair Togo) pour qu’elle soit considérée comme nouvelle et que le délai imparti puisse recommencer à courir.

Cette affaire a également révélé que l’impossibilité de privatiser l’Hôtel de la Paix, procède de ce que l’activité la plus lucrative de cet hôtel, la fourniture de plateaux repas aux avions, a été récupérée par la société Lomé Catering devenue Servair Togo, à l’actionnariat de laquelle participent, aux côtés du défunt Chef d’Etat Gnassingbé Eyadéma, des ministres et des personnalités du régime RPT/UNIR.

On voit dès lors comment les intérêts égoïstes des tenants du pouvoir RPT/UNIR priment l’intérêt des populations et de l’Etat. Est-il nécessaire de rappeler que la fermeture de l’Hôtel de la Paix et l’impossibilité de sa cession ont mis à la rue des centaines de nos compatriotes dans des conditions dramatiques ?

3. La présence dans l’actionnariat de WACEM, de plusieurs ministres et personnalités du régime RPT/UNIR dont vous-même, discrédite la fonction gouvernementale.
Votre présence dans l’actionnariat de WACEM aux côtés de certains membres du gouvernement ou d’autres personnalités du régime RPT/UNIR, donne de la fonction et de l’action gouvernementales une image à la mesure des dérives du régime RPT/UNIR, faisant accroire que le but ultime de la politique est d’enrichir ceux qui s’y consacrent, une image qui nie l’engagement politique et discrédite notre pays.

Il est constant en outre, que cette présence illustre la collusion des autorités togolaises avec les dirigeants de certaines entreprises, notamment de la zone franche. Ce qui explique entre autres, le laxisme notoire des pouvoirs publics qui se refusent à imposer le respect de la règlementation en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail, malgré les revendications légitimes et récurrentes des travailleurs pour l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail.

Est-il-besoin de rappeler les drames survenus sur le site de WACEM ? Le manque de professionnalisme, les pratiques laxistes, la négligence et la légèreté que s’autorisent impunément les entreprises telles que WACEM, notamment en matière de normes de sécurité, sont la conséquence évidente de cette collusion que l’ANC a toujours fermement dénoncée et condamnée.

Fort de ce qui précède, je voudrais en appeler très solennellement à votre gouvernement, pour engager diligemment les actions idoines permettant de faire la lumière sur les activités de WACEM et notamment :

1) une enquête indépendante sur les opérations off-shore de la société WACEM objet des publications des « Panama Papers » ;

2) un audit institutionnel destiné à clarifier le statut juridique et légal de WACEM au Togo ;

3) un audit comptable et fiscal de la société WACEM permettant de procéder, le cas échéant, à un redressement fiscal conséquent ;

4) un audit de la zone franche permettant une évaluation générale :

des conditions dans lesquelles le statut de zone franche est effectivement accordé,
des modalités de gestion des avantages accordés,
du suivi et du contrôle de conformité des entreprises admises en zone franche,
de l’organisation et du fonctionnement des structures administratives en charge de ces missions.
Les populations togolaises attendent du gouvernement qu’il apporte des réponses à ces questions. En tout état de cause, le premier Ministre et tous les Ministres concernés seront interpellés à l’Assemblée nationale pour les explications nécessaires.

En effet, les abus de certains investisseurs, en collusion avec des autorités publiques, donnent l’impression que la zone franche a été créée spécialement pour favoriser et encourager l’évasion fiscale et les sorties illicites de capitaux.

Je saisis l’occasion pour vous rappeler et vous réitérer toutes les demandes contenues dans ma lettre du 24 mai 2016 et formulées conformément à l’article 12 de la loi portant statut de l’opposition qui garantit aux partis politiques de l’opposition, le droit et le libre accès à l’information sur toutes les question importantes relatives à la vie de la nation.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma considération distinguée.
Jean-Pierre FABRE

Cc : Président de la République

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