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AFP - 03/11/2015 Imprimer | Envoyer | Réagir

Togo: un nouveau code pénal prévoit des peines de prison pour délits de presse


AFP --03/11/15 Lomé - Le Parlement togolais a adopté un nouveau code pénal qui prévoit des peines de prison de six mois à deux ans en cas de délits de presse, mettant ainsi fin à dix ans de dépénalisation criminelle, a-t-on appris mardi auprès du Parlement.

Selon l'article 497 de ce code, "la publication, la diffusion ou la reproduction par quelque moyen que ce soit de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle trouble la paix publique ou est susceptible de la troubler, est punie d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 500.000 à 2 millions de FCFA (750 à 3.000 euros) ou de l'une de ces deux peines".

Huit organisations de journalistes ont dénoncé mardi dans un communiqué commun ce nouveau code qui porte les "germes liberticides de la presse".

Ces huit organisations "prennent à témoin les institutions nationales et internationales, les partenaires en développement, les représentations diplomatiques et les organisations internationales de presse sur la gravité de cette nouvelle manoeuvre des autorités togolaises à museler la presse".

Elles invitent "les journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, ainsi que les partisans de la liberté d'expression à se mobiliser pour des manifestations à venir en vue de combattre les dispositions prédatrices de liberté de presse contenues dans ce code pénal".


Un code de la presse et de la communication adopté en août 2004 par les députés avait exonéré de peine criminelle les délits de presse, seulement passibles d'amendes identiques à celles prévues par le nouveau code pénal.

Composé de 1.205 articles, le nouveau Code pénal remplace celui adopté en 1980, qui comportait des carences, notamment l'absence de définition de certaines infractions et l'absence d'incrimination de nombreuses infractions prévues par les conventions internationales signées par le Togo.

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Communiqué Relatif à l’étude du projet du nouveau code pénal à l’Assemblée Nationale


L’assemblée nationale togolaise procède depuis le 27 octobre dernier à l’examen du projet du nouveau code pénal introduit par le gouvernement.

Ce nouveau code pénal selon l’exposé du motif devrait avoir pour objectif de moderniser les textes de la procédure pénale en vue de doter la justice togolaise d’instruments forts devant permettre de dire le droit au profit des justiciables.

Seulement, le projet de loi du nouveau code pénal mis en examen contient en son sein des dispositions qui remettent en cause la liberté de presse, consacrée par l’actuel code de la presse dépénalisé, obtenu dans un rude combat par la presse togolaise.

Selon l’article 497 du nouveau code pénal en étude à l’assemblée, « la publication, la diffusion ou la reproduction par quelque moyen que ce soit de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle trouble la paix publique, ou est susceptible de la troubler est punie d’une peine d’emprisonnement de 6 (six) mois à 2 (deux) ans et d’une amende de cinq cent milles (500.000) à (2) deux millions de FCFCA ou de l’une de ces deux peines.»

A la lecture de cet article, il est clair qu’il porte les germes liberticides de la presse et remet en cause les dispositions du code de la presse et de la communication en son article 82 qui stipule : « la diffusion ou la publication d’informations contraires à la réalité dans le but manifeste de manipuler les consciences ou de déformer l’information ou les faits est passible d’une peine d’amende de 500 mille à un million de FCFA »

Le code de la presse et de la communication ainsi libellé prévoit également le double de la peine en cas de récidive et ne contient en aucun cas de dispositions privatives de liberté.

Par ailleurs, l’article 497 en question porte gravement atteinte aux prérogatives régaliennes de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) dans son rôle de régulation de la presse par le suivi des démentis, de la publication des droits de réponse et de règlement à l’amiable conformément à sa loi organique.

Il ôte également les fonctions d’autorégulation de l’OTM, l’Observatoire Togolais des Médias qui est sensé être le tribunal des pairs.

Il consacre donc à l’organe judiciaire, le pouvoir répressif du délit de presse.

Les organisations de journalistes et de presse togolaises, signataires du présent communiqué constatent que le gouvernement bascule dangereusement dans la prédation de liberté des journalistes après de vaines tentatives de modifier pour les mêmes objectifs la loi organique de la presse.

Les organisations de presse et de journalistes au Togo condamnent avec la dernière vigueur cette tentative d’atteinte à la liberté de presse et à la liberté d’expression consacrées par la constitution togolaise, le code de la presse et de la communication, la déclaration universelle des Droits de l’Homme ainsi que différents instruments nationaux et internationaux relatifs à la liberté de presse, ratifiés par le Togo.

Les organisations signataires du présent communiqué demandent au gouvernement et à l’assemblée nationale de procéder sans délai au retrait pur et simple de l’article 497 du projet du nouveau code pénal.

Les organisations de presse et les journalistes du Togo prennent à témoin les institutions nationales et internationales, les partenaires en développement, les représentations diplomatiques et les organisations internationales de presse sur la gravité de cette nouvelle manœuvre des autorités togolaises à museler la presse.

Elles les invitent à interpeller le gouvernement sur le caractère liberticide et antidémocratique de cette initiative.

Les organisations de presse et des journalistes, signataires du présent communiqué invitent l’ensemble des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que les partisans de la liberté d’expression à se mobiliser pour des manifestations à venir en vue de combattre les dispositions prédatrices de liberté de presse contenues dans le projet du nouveau code pénal en étude à l’assemblée nationale.

Ont signé :

PPT (Patronat de la Presse Togolaise : Abi-Alfa Izotou)
SAINTJOP (Syndicat des Agents de l’Information, Techniciens et journalistes des Organes Publics : Younglove Egbéboua Amavi)
JDHO : (Journalistes pour les Droits de l’Homme : Carlos K. KETOHOU)
SOS (Journalistes en Danger (Ferdinand Mensah AYITE)
SYNJIT (Syndicat des Journalistes Indépendants du Togo : LOGO K. Alphonse)
OMDG (Organisation des médias pour la démocratie et la Gouvernance)
IM2DH (Institut des Médias pour la Démocratie et les Droits de l’Homme : MAWUVI Bonaventure)
RAJOSEP (Réseau Africain des Journalistes pour la Sécurité Humaine et la Paix : Sylvio COMBEY)

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